Zurich, le 5 juillet 2016

Communiqué de presse Prise de position de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel sur la pétition appelant à un référendum contre l’ouverture de l’adoption de l’enfant du partenaire aux couples de même sexe.

La joie fut de courte durée : si le parlement s’est nettement prononcé en faveur de l’ouverture de l’adoption de l’enfant du partenaire aux couples de même sexe, le comité interpartis et non confessionnel « Non à ce droit de l’adoption » tente de récolter 50’000 signatures d’ici le 6 octobre 2016 pour imposer une votation populaire.

Prenant acte de cette initiative qu’elle déplore, l’Association faîtière Familles arc-en-ciel est en train de mettre en place des offres de soutien indispensables. « Les familles arc-en-ciel sont des membres à part entière de la société suisse, elles sont bien intégrées et ont besoin du même niveau de reconnaissance et de sécurité que les autres familles. La concrétisation de ce référendum contre la sécurité juridique des enfants de familles arc-en-ciel signifierait une prolongation inutile de la situation juridique précaire de milliers d’enfants et une nouvelle discrimination. Nous comptons dans ce cas sur le choix d’une majorité des électrices et électeurs en faveur de l’égalité des droits et pour le bien de tous les enfants vivant en Suisse », commente Maria von Känel, directrice générale de l’Association faîtière nationale Familles arc-en-ciel, cette pétition pour un référendum.

L’Association faîtière Familles arc-en-ciel met en garde contre les arguments idéologiques de la pente glissante mis en avant par le comité référendaire et rappelle que la nécessité urgente de mettre fin à une anomalie juridique est affirmée non seulement par le Conseil fédéral et le parlement, mais aussi et surtout par les organisations familiales et dédiées à l’enfant et les autorités de protection de l’enfant. « Nous ferons tout pour soutenir nos familles et les protéger contre tout propos haineux », précise au Maria von Känel sujet des actions prévues. D’ores et déjà, ces familles sont invitées à se montrer et à jeter des ponts. Elles peuvent signaler à l’Association faîtière Familles arc-en-ciel les difficultés ou situations d’exclusion auxquelles elles seraient confrontées.

Argumentations

Chaque enfant a le droit à la reconnaissance de sa famille Au même titre que les couples hétérosexuels, les couples homosexuels sont capables de prendre soin d’enfants, d’assumer les droits et devoirs liés à la parentalité, d’assurer le bien-être de leurs enfants et de favoriser leur développement. Des milliers d’enfants grandissent aujourd’hui déjà en Suisse dans des familles arc-en-ciel. Ce qui manquait jusqu’ici, c’était une loi reconnaissant leur réalité vécue et leur accordant une protection juridique même en cas d’invalidité ou de décès d’un de leurs parents. La modification de la loi dans le cadre de la révision du droit de l’adoption a permis de mettre fin à cette anomalie discriminatoire, car chaque enfant doit pouvoir prétendre à la reconnaissance de sa famille et à la protection que cela implique. La loi est un pas décisif vers l’égalité de traitement et la sécurisation des enfants élevés par des parents de même sexe.

Anomalie juridique

Les enfants grandissant dans une famille arc-en-ciel vivent dans la plupart des cas avec deux parents. Or, l’un des deux seulement est reconnu sur le plan juridique. Ces enfants ne sont ainsi pas pleinement protégés sur le plan juridique et financier, et ce uniquement en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents.

La nouvelle disposition légale vise ainsi concrètement à garantir aux enfants grandissant dans une famille arc-en-ciel le droit de rester avec leur deuxième parent en cas de décès du parent biologique pour éviter tout placement extrafamilial. Le décès du parent légal non biologique leur confère en outre le droit d’héritage et le droit à percevoir une rente d’orphelin. En cas de séparation, ces enfants peuvent par ailleurs continuer à voir leur deuxième parent légal et bénéficient également d’un droit légal à l’entretien.

Contact et informations complémentaires :
– Chatty Ecoffey (Co-présidente, Association faîtière Familles arc-en-ciel) – 079 416 20 57