Ouverture de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire le 1er janvier 2018

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Source : Association 360

« Excellente nouvelle émanant du Conseil fédéral hier: dans un communiqué de presse, il a confirmé que la nouvelle loi sur l’adoption entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Cette nouvelle loi permettra notamment l’adoption de l’enfant du/de la partenaire dans un couple de même sexe, que ce couple soit uni par un partenariat enregistré ou vive en concubinage depuis 3 ans au moins, toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette loi permettra ainsi de protéger ces enfants grandissant avec deux papas ou deux mamans qui prennent soin d’elles et d’eux au quotidien, mais qui ne sont actuellement protégés juridiquement qu’envers leur parent biologique.

Cette ouverture de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire est le fruit d’un travail de presque 10 ans des associations LGBT, dont 360, et des associations travaillant avec la jeunesse et les familles pour sensibiliser aux réalités des enfants grandissant dans une famille arc-en-ciel les parlementaires mais aussi les citoyen.ne.s vivant en Suisse, qui a débuté avec la pétition « Mêmes chances pour toutes les familles ».

Parmi d’autres modifications, « la loi révisée assouplit les conditions générales d’adoption, auxquelles on pourra désormais déroger pour le bien de l’enfant. L’âge minimal des adoptants en cas d’adoption conjointe ou d’adoption par une personne seule passera de 35 à 28 ans, la durée minimale de la relation de couple de cinq à trois ans. Ce n’est plus la durée de la relation maritale qui fera foi, mais la durée de vie en ménage commun », indique le communiqué de presse.

Si la loi est une avancée majeure à souligner et à célébrer, elle ne met cependant toujours pas sur un pied d’égalité juridique les familles arc-en-ciel par rapport aux couples hétéroparentaux. Les couples de même sexe sont encore ainsi exclus de l’adoption conjointe (nationale ou internationale) et n’ont pas accès la procréation médicalement assistée. De même, le délai de 3 ans ne protège pas juridiquement les enfants dès leur naissance et la filiation automatique envers ses deux parents, dès leur naissance, devrait être mise en place. L’association 360, l’Association faîtière Familles arc-en-ciel et les associations LGBT suisses continueront à se battre pour éliminer les discriminations juridiques actuelles pour obtenir l’égalité juridique et sociale pour les familles arc-en-ciel. »

Lire également l’article paru sur 360.ch