Communiqué de presse de la Fédération genevoise des associations LGBT 18.12.20

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De belles avancées au Parlement pour l’égalité des droits des couples de même sexe mais un recul conséquent pour les droits des mineur·e·x·s trans*

Cette semaine, le Parlement fédéral s’est prononcé favorablement sur deux objets visant à réduire les inégalités juridiques des personnes trans*, non-binaire·x·s et intersexes et des couples de même sexe : l’accès à un changement de genre à l’état civil facilité d’une part, et d’autre part l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe.

Les membres de la Fédération genevoise des associations lesbiennes, gay, bisexuelles et trans* (LGBT) : Associations 360, Dialogai, Lestime, Parents d’homos et Think Out se réjouissent des belles avancées, attendues depuis longtemps et votées cette semaine au Parlement, avancées qui sont de grands pas en direction de l’égalité des droits des personnes LGBTIQ+ en Suisse.

Concernant l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, celle-ci permet l’ouverture d’une union civile qui n’est plus réservée uniquement aux couples de sexe opposé, avec une partie des mêmes droits que ceux accordés aux couples de sexe opposé, comme l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens, l’adoption par le couple ou encore la naturalisation facilitée pour le·la conjoint·e étranger·ère, droits que le partenariat enregistré interdit actuellement.

Le changement de genre à l’état civil pour les personnes trans*, non-binaire·x·s et intersexes relève actuellement du parcours du·de la combattant·e, tant socialement que financièrement, avec des conditions juridiques et médicales variant d’un canton à l’autre, et notamment l’obligation d’un certificat délivré par un·e psychiatre de preuve de dysphorie de genre. Ce changement d’état civil facilité sans conditions préalables, sur la base du droit à l’auto-détermination et donc sur une simple demande, est donc attendu depuis longtemps.

Toutefois, si ces belles avancées sont à souligner, les deux projets finaux tels que votés par le Parlement comportent toujours des inégalités de traitement, voire un recul des droits. Les enfants conçus au sein d’un couple lesbien via une PMA à l’étranger ou via un don de sperme privé ne seront pas protégés dès la naissance envers leurs deux mères via la filiation automatique, contrairement aux couples de sexe opposé mariés. Une demande d’adoption de l’enfant par la mère non-statutaire devra être faite, après 3 ans de vie commune des deux mères et une année de vie avec le bébé, période durant laquelle les droits de l’enfant envers sa mère non-statutaire ne sont pas protégés en cas de séparation ou de décès notamment.

Quant au projet de changement de genre à l’état civil facilité, celui-ci comporte carrément un recul des droits pour les jeune·x·s trans* et non-binaire·x·s mineur·e·x·s. En effet, au niveau purement juridique, l’accord des parents pour les jeune·x·s mineur·e·x·s n’est actuellement pas nécessaire. Ainsi, le changement de genre pour les mineur·e·x·s à l’état civil sera dorénavant conditionné à l’accord des parents jusqu’à 16 ans, ce qui va à l’encontre du droit à l’auto-détermination et contre la capacité de discernement des mineur·e·x·s trans*et non-binaire·x·s et montre bien une méconnaissance des réalités et des parcours de vie de ces jeune·x·s. Si l’adhésion de la famille de ces jeune·x·s est bien sûr largement souhaitable, le changement de genre à l’état civil relève d’une urgence vitale pour ces jeune·x·s et il ne devrait pas être conditionné à un accord parental[1].

Les membres de la Fédération genevoise des associations lesbiennes, gay, bisexuelles et trans* (LGBT) : Associations 360, Dialogai, Lestime, Parents d’homos et Think Out déplorent donc ce recul des droits et ces inégalités encore existantes mais se réjouissent de ces belles avancées en faveur de l’égalité des droits pour les personnes LGBTIQ+.

Pour tout renseignement complémentaire,
merci de prendre contact avec :

Concernant le changement d’état civil facilité :

Association 360 : Effie Nolasco, responsable du pôle Trans – 079 483 85 54 et Mo Léonard, membre du comité – 078 697 35 17

Association Dialogai : Alexia Scappaticci, coordinatrice du Refuge Genève – 076 439 52 49

Concernant l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe :

Association 360 : Chatty Ecoffey, responsable du pôle Familles LGBTIQ+ – 079 416 20 57

Association Dialogai : Matthias Erhardt, président ad interim
078 649 45 45

Fédération genevoise des associations LGBT : Laura Russo, co-présidente 079 582 89 49

Association Lestime : Laurence Courtois et Christiane Parth, coordinatrices – 022 797 27 14

Association Parents d’homos : Roudy Grob, membre du comité
022 752 34 69

Think Out : Myriam Friedli et Pierig Giraud – +33 6 22 89 94 12

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[1] Lire également notre prise de position sur notre site www.federationlgbt-geneve.ch, celle de Transgender Network Switzerland https://www.tgns.ch/fr/ ou encore la brochure « Les droits des personnes LGBT » de la Law Clinic de l’Université de Genève