Votez non à la dangereuse initiative « Le droit suisse au lieu du droit étranger »

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse est amené à voter sur une initiative de l’UDC intitulée « Le droit suisse au lieu du droit étranger ». Celle-ci, dangereuse, vise, selon l’UDC, à faire « primer la Constitution fédérale sur le droit international ».

Le comité romand « Non à l’initiative anti-droits humains », dont la Fédération genevoise des associations LGBT et ses associations membres 360, Dialogai, Lestime, Parents d’homos et Think Out font partie aux côtés d’autres associations, d’ONG et de partis politiques, rappelle que cette initiative menace tous les traités internationaux que la Suisse a ratifiés et a surtout pour but de s’attaquer à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : « La CEDH représente une garantie pour les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution suisse. En effet, ces droits ne sont pas garantis de manière absolue par la Constitution fédérale: ils peuvent être affaiblis ou mis en cause par le Parlement, par des initiatives populaires ou par des jugements des tribunaux. La CEDH représente donc le dernier rempart garantissant le respect des droits humains. En cas d’acceptation de l’initiative, la protection des droits humains en Suisse serait grandement affaiblie. »

La Suisse n’est de loin pas une bonne élève en terme de respect des droits fondamentaux des personnes LGBT et de l’égalité des droits pour celles-ci. Selon le classement établi en 2018 par ILGA-Europe, la Suisse n’est ainsi que 22e sur 49 pays européens en terme d’égalité des droits. En 2016, le peuple suisse a d’ailleurs dû voter (et finalement, heureusement, la rejeter) sur une initiative du PDC qui, sous le couvert de mettre en place une égalité fiscale pour les couples mariés, voulait inscrire dans la Constitution fédérale le mariage comme étant une union durable entre un homme et une femme pour barrer la route à l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe.

Sur la base de ses recherches approfondies, la Law Clinic de la Faculté de Droit de l’Université de Genève souligne l’importance de la CEDH pour les droits des personnes LGBT, en Suisse et en Europe[2]. De nombreux jugements de la Cour européenne ont permis des avancées significatives en matière de droits des personnes LGBT, là où la Suisse et d’autres Etats européens peinent encore à leur accorder une protection satisfaisante ou une égalité des droits:

  • Elle a posé l’interdiction de la criminalisation de l’homosexualité en 1981 (Dudgeon c. Royaume-Uni).
  • Elle empêche l’utilisation de l’argument de la liberté d’expression pour défendre des propos homophobes (Vejdeland et autres c. Suède).
  • Elle protège les personnes trans* et leur garantit le droit de faire une transition (Christine Goodwin c. Royaume-Uni). D’autres jugements s’opposent à l’exigence d’une  stérilisation forcée ou d’opérations menant à la stérilisation pour changer de sexe à l’état civil (A.P., Garçon et Nicot c. France) et en faveur d’un assouplissement des critères posés pour le remboursement des frais médicaux liés à la transition (Schlumpf c. Suisse).
  • Elle protège les couples de même sexe notamment à travers des jugements qui garantissent le maintien du droit aux couples de même sexe de s’unir légalement (Oliari et autres c. Italie). Le parlement ou le peuple suisse ne pourront donc plus remettre en question le partenariat enregistré.
  • Elle protège les familles arc-en-ciel, notamment à travers des jugements qui s’opposent à l’interdiction de l’adoption en tant que personne seule ou au retrait de la garde d’un enfant à un parent parce qu’il/elle est LGBT (E.B. c. France ; Salgueiro Da Silva Mouta c. Portugal, P.V. c. Espagne).
  • Elle protège les réfugié.e.s LGBT, notamment à travers des jugements qui s’opposent au rejet de la demande d’asile sous prétexte qu’un « devoir de discrétion » devrait être appliqué par la personne dans son pays d’origine (I.K. c. Suisse).

La Fédération genevoise des associations LGBT et ses associations membres, en se fondant notamment sur les recherches de la Law Clinic de la Faculté de Droit de l’Université de Genève, qui mettent en lumière l’importance cruciale de cet instrument pour la Suisse, vous invitent ainsi à contrer cette dangereuse initiative et à voter non le 25 novembre.

 Voir aussi :

[2]Voir aussi la brochure « Les droits des personnes LGBT » : https://www.unige.ch/droit/files/1415/3975/9992/droits-lgbt-2018.pdf