Communiqué de presse: exclusion de l’identité de genre comme motif de protection dans le Code pénal

Communiqué de presse: exclusion de l’identité de genre comme motif de protection dans le Code pénal Hier, le Conseil fédéral a pris note du projet issu de la Commission des affaires juridiques du Conseil national permettant de compléter l’article 261 bis du Code pénal suisse (et du Code pénal militaire) afin de protéger les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et trans* (LGB...
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